Le verdict du TPIY dans l'affaire Milan et Sredoje Lukic (Yucom)

Voici la traduction de la Newsletter n°42 de Yucom, association de juristes pour les droits humains. Le texte entend analyser les biais qui empêchent de prendre la juste mesure de certains jugements du TPIY. Certaines notes de bas de page n'ont pas été reprises ici. Traduction non-officielle. D. G.

Le 20 juillet 2009, Patrick Robinson, qui préside la chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a condamné Milan Lukic à la prison à vie et son cousin Sredoje Lukic à un emprisonnement de 30 ans. Milan et Sredoje Lukic ont été condamnés pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis sur des Musulmans bosniaques dans la ville de Visegrad entre le 7 juin 1992 et le 10 octobre 1994.
Milan Lukic est reconnu coupable de: persécution, meurtre, extermination, actes inhumains et cruauté en tant que crimes contre l'humanité et crimes de guerre, Sredoje Lukic est pour sa part déclaré coupable d'avoir commis ou aidé à commettre des crimes de: persécution, meurtre, traitement cruel et actes inhumains.

Milan Lukic a commis ces crimes en lien avec six événements distincts:
1. Assassinat de 5 Musulmans bosniaques sur la Drina aux alentours du 7 juin 1992;
2. Assassinat de 7 Musulmans bosniaques dans l'usine «Varda» aux alentours du 10 juin 1992;
3. Avoir brûlé vives 59 personnes (incluant des femmes et enfants) dans une maison barricadée de la rue des Pionniers à Visegrad aux alentours du 14 juin 1992;
4. Avoir brûlé vives 60 personnes au moins (femmes et enfants inclus) dans une maison barricadée sur le lieu de Bikavak (Visegrad) aux alentours du 27 juin 1992;
5. Mauvais traitement de prisonniers dans le camp-prison de Uzamnica entre août 1992 et octobre 1994;
6. Assassinat de Hajra Koric en juin 1992.

Sredoje Lukic est reconnu coupable de deux événements distincts:
1. Avoir brûlé vives 59 personnes (incluant des femmes et enfants) dans une maison barricadée de la rue des Pionniers de Visegrad le 14 juin 1992;
2. Mauvais traitement de prisonniers dans le camp-prison de Uzamnica entre août 1992 et octobre 1994.

Bien que Sredoje Lukic fut accusé de l'incendie de Bikavac, la Cour a statué que le Procureur n'avait pas fourni la preuve en dehors de tout doute raisonnable que Sredoje Lukic était présent durant l'incendie.

La chambre d'appel a conclu que Milan Lukic a personnellement tué au moins 130 personnes et le juge Patrick Robinson a dit ses crimes «sans aucune pitié et vicieux envers la vie humaine» puis a déclaré au cours de l'explication orale du jugement que «Dans la trop longue, triste et misérable histoire de l'inhumanité de l'homme envers son semblable, le massacre de la rue des Pionniers et les incendies de Bikavac se tiennent haut-placés. A la fin du vingtième siècle, un siècle marqué par la guerre et le sang versé à une échelle colossale, ces événements horribles se détachent comme les plus vicieux dans l'attaque incendiaire, en raison de la préméditation manifeste et du calcul nécessaire, pour l'absolue absence de pitié et la brutalité du rassemblement, le piège et l'enfermement des victimes dans deux maisons, et pour la hauteur des souffrances et des douleurs infligées aux victimes en les brûlant vives».

Il faut noter que l'accusation n'inclut pas deux cas d'enlèvement et de meurtres –le premier de 16 Musulmans et le second de 17 Musulmans et un Croate civils (citoyens de la RFY à l'époque)– en 1992 et 1993 dans les quartiers de Sjeverin et Strpci. Pour le crime de Sjeverin, Milan Lukic fut déjà condamné par le Tribunal de Belgrade à 20 années d'emprisonnement.

Réactions au jugement

Bien que des reportages sur le jugement firent directement l'actualité et dominèrent les plus importants médias de Serbie durant plusieurs jours, le silence des plus importants personnages de l'État – avant tout le président Boris Tadic et le Premier ministre Mirko Cvetkovic et d'autres ministres – fut évident. Particulièrement si on tient compte que dans la majorité des cas antérieurs lorsque le TPIY a émis des jugements, aucun de ces personnages de premier plan n'a manqué l'opportunité de les commenter (1). Malgré cela, des officiels de moindre envergure, les représentants du pouvoir judiciaire et d'autres figures publiques éminentes apportèrent leur soutien au jugement -en tout ou en partie, ou avec des réserves. Ainsi le porte-parole du Département des crimes de guerre Bruno Vekaric déclara que le jugement du TPIY dans l'affaire Milan et Sredoje Lukic représente «une victoire juridique (du Procureur du TPIY) Serge Bramertz», et signifie la «justice pour les victimes», au contraire de Dragoljub Todorovic qui, agissant en qualité de représentant légal des familles des passagers enlevés du train de Strpci, a déclaré qu'il n'est pas clair à ses yeux de savoir «pourquoi (l'ancienne Procureur) Carla Del Ponte n'a pas inclus les crimes de Sjeverin et Strpci dans l'accusation car il y avait bien plus qu'assez de preuves pour le faire». La déclaration du Vice-président du Parti démocratique du Sandzac Meho Omerovic selon laquelle «la télévision nationale serbe -la RTS- devrait diffuser l'information sur la réelle nature du crime et pas uniquement sur la sentence» devrait aussi être prise en compte. Un soutien au jugement fut aussi exprimé dans des commentaires de lecteurs de nombreux sites web: nombreux y exprimaient leur exaspération devant la gravité des crimes commis et leur sentiment que la justice a été rendue aux victimes grâce à ce jugement.

(Radio, TV et portail internet) B92:

Aucune sentence n'est assez forte pour ces crimes. Personne ne les a prévenus en deux ans? Qui punira ceux qui auraient pu les stopper? Et les planificateurs et les instigateurs??? (...)
(Ima ih vise..., 20 juillet 2009, 2:20)

Il est incompréhensible que de tels monstres n'éprouvent aucun remords car s'ils avaient su ce qu'est le remords, ils n'auraient pas fait ce genre de choses en premier lieu. C'est horrible ce qu'ils ont fait. Et le pire est que partout autour de nous on trouve des gens avec des idées similaires, mais il n'y a pas de climat politique dans lequel ils ne pourraient penser qu'ils resteront impunis pour ce genre d'actes.
(Vukasin, 20 juillet 2009, 12:21)

J'étais membre de l'armée de la Republika Srpska durant la guerre. J'ai honte car ces monstres se trouvaient parmi nous. L'horreur et la peur me prennent de ce qu'ils ont fait et de ce que les pauvres victimes doivent avoir ressenti en ces moments... Il n'y a aucune justice dans ce monde, et il n'y a pas de châtiment assez sévère pour ces monstres. Honte à ceux qui ont commis et à ceux qui ont planifié et ordonné, et honte à ceux qui maintenant défendent et soutiennent cela, si vous lisez ceci «honte à vous».
(Alex C., 20 juillet 2009, 12:21)

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Néanmoins, même dépassées par le nombre, il est impossible de ne pas mentionner les réactions provenant de certains milieux bien connus (la presse de droite et certains politiciens de l'opposition) qui véhiculent les stéréotypes que «le TPIY penche d'un côté» et que «Milan et Sredoje Lukic furent condamnés uniquement parce qu'ils sont serbes». Au titre de preuve, l'acquittement du (chef de guerre bosniaque) Naser Oric et de (l'Albanais du Kosovo) Ramus Haradinaj devant le TPIY furent cités comme des arguments. Exemples:

Vjerica Radeta, Parlementaire du Parti Radical Serbe (SRS): «C'est une preuve de plus que le TPIY est créé pour accuser les Serbes exclusivement. Ils acquittent les Albanais et Naser Oric puis ils condamnent les Serbes de la manière la plus sévère. Pas un seul Serbe ne s'en est tiré».

Un représentant du Parti progressif serbe (SPS) Borislav Pelevic: «Si le TPIY peut augmenter la sentence contre Veselin Sljivancannin de 5 à 17 ans, et avec les même preuves et des témoins acquitter Naser Oric, qui -selon l'UNCHR- est responsable de la mort de 3.267 Serbes, alors ils est évident que c'est un tribunal antiserbe».

Le quotidien Kurir dans son édition du 22 juillet 2009 a publié un texte sous le titre «Injustice» qui contient une témoignage ému (...) de la soeur de Milan Lukic, Draginja Baltic. Les stéréotypes sur «le tribunal antiserbe» sur base desquels Milan Lukic aurait été condamné y prévalent.

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Le quotidien Pravda du même jour produisit un article titré «Les Serbes étaient victimes aussi en Bosnie orientale», qui décrit un jugement politiquement motivé et partisan, et le TPIY y est dépeint comme un tribunal problématique et établi «uniquement pour poursuivre des Serbes». Ces points de vue furent soutenus par les déclarations de plusieurs leaders de l'opposition tels Aleksandar Cotric (Mouvement serbe du renouveau, SPO), Borislav Pelevic (SNS), Dubravka Filipovski (Nouvelle Serbie), Zoran Nikolic (Parti démocratique de Serbie) notamment.

On peut également mettre en lumière les commentaires de visiteurs de sites web comme ceux de Politika (2) et du quotidien Press, et pas seulement parce que beaucoup d'entre eux reflètent un soutien direct à Milan et Sredoje Lukic en justifiant leurs actes de multiples façons, mais parce que ces journaux sont connus pour leur proximité avec le gouvernent de Serbie.

Journal Press:

Oui la sentence est plus courte quand vous êtes assoifés de sang serbe; s'il existe une justice, des monstres comme Haradinaj et Naser Oric auraient la même sentence... Tout ceci est une farce qui ne sert ni la vérité ni la justice mais qui sert à couvrir le bombardement de notre pays et la prise de notre territoire. S'il reste une consolation pour Lukic, c'est que la Drina n'est plus une frontière qui divise le peuple serbe. (Mitar, 21 juillet 2009, 1:10)

Je ne vois pas de monstres, je vois seulement des héros! Mort au TPIY, liberté pour Seselj! (anonyme, 21 juillet 2009 1:57)

Ils nous considèrent coupables une fois de plus, justice pour Milan! C'est un héros que les bâtards de La Haye, les fous et les traitres présentent comme un criminel! (Anonyme, 21 juillet 2009, 4:04)

Mille fois merci à Milan et Sredoje pour tout ce qu'ils ont fait pour le peuple serbe, des accusations de crimes ne feront jamais oublier aux vrais Serbes que deux d'entre eux sont morts pour le peuple serbe, ils défendaient les enfants serbes des hordes diaboliques croates et musulmanes pendant que certains de ceux qui les condamnent aujourd'hui étaient aux États-Unis ou dans d'autres pays qui assassinaient nos enfants (Djindjic, Tadic, Dinkic)! Merci à vous deux, frères! Vous mourriez pour la Serbie et la Serbie vous remercie ainsi, après tout cela il reste Dieu qui constate la trahison de notre saint pays et de tout ce qui est orthodoxe, (il les châtiera) de la façon dont il a puni Djindjic pour atrocités contre le peuple serbe! (Uros, 21 juillet 2009, 11:04)

Tout ce que je vois c'est des gens qui défendaient leur propre peuple, qu'auraient-ils dû faire – rester à côté et regarder comment Naser Oric assassinait? (Anonyme, 21 juillet 2009, 11:04)

Journal Politika:

Et combien Oric et les terroristes islamistes du Kosovo ont-ils eu pour avoir assassiné des centaines de gens sur leur pas de porte; tous étaient des enfants, des femmes et des civils. Ce qu'ils ont eu reflète le visage du TPIY et de la Serbie. Combien d'années pour terrorisme et crimes de guerre en Serbie celui qui a une autre nationalité aurait-il eu pour des atrocités bien plus graves? Si Lukic est coupable et s'il a fait des choses pareilles, il mérité un jugement, mais en fait le TPIY n'est pas en état de pouvoir rendre justice, et la Serbie encore moins. Ni en Serbie ni à La Haye on ne trouve un responsable de crimes de guerre contre des Serbes. Par conséquent, une autre victime innocente de Serbie est tombée au nom du gouvernement de Serbie et de son accession à l'Union européenne. C'est terrible d'être un Serbe. Mais l'histoire a montré à la Serbie et aux Serbes qui aiment leur peuple et leur pays qu'il n'y a aucune place pour eux. Au même moment un message fut envoyé à ceux qui auraient eu l'intention à l'avenir de défendre leur pays et leur peuple, ce qui les attend. Aussi bien les tribunaux serbes que celui de La Haye. (Mixer, 21 juillet 2009, 14:19)

Milan Lukic est un héros qui a sauvé Visegrad des Musulmans et des fanatiques Musulmans qui se déchainaient dans les rue de cette ville, ils ont même maltraité d'innocents défenseurs d'autres nationalités. Cet homme est complètement innocent. (Alexandar Karinkton, 22 juillet 2009, 9:57)


En bref:

Le verdict dans l'affaire Milan et Sredoje Lukic démontre clairement que des reportages non-biaisés (...) sur la nature et l'ampleur des crimes jugés devant le TPIY, peuvent provoquer des réactions émues et de compassion et une condamnation sans équivoque de ces crimes. Cependant, un nombre important de politiciens, d'analystes, de journalistes et d'intellectuels continuent de voir une conspiration antiserbe dans le TPIY, détournant l'attention de ce qui est réellement survenu et empêchant une confrontation sincère avec le passé récent. Tant que les élites politiques flirteront avec les crimes commis au nom de la Serbie, l'opinion publique sera anesthésiée -et partiellement radicalisée- au point que ces crimes deviendront acceptables malgré leur caractère monstrueux, comme de nombreuses réactions à ce verdict l'ont montré de façon vivante.
Dans une telle atmosphère, le développement d'institutions démocratiques et le soutien des droits fondamentaux seront difficilement poursuivis.

(1) Le cas le plus caractéristique fut celui des «trois de Vulovar» lorsque la chambre d'appel du TPIY augmenta la sentence du colonel Veselin Sljivancanin de 5 à 17 années d'emprisonnement, ce sur quoi pas un seul des plus hauts officiels ne manqua l'opportunité de condamner le jugement. La même réaction advint lorsque Naser Oric fut acquitté.
(2) Concernant Politika, il convient de noter que ce journal est publié par une société partiellement détenue par le gouvernement et qui se trouve placée sous son influence directe.

Source: Human Rights and Democratic Violation Early Warning Weekly Newsletter n°42, Yucom (Comité des juristes pour les droits de l'Homme).