Racisme, discrimination religieuse et ethnique, antisémitisme: rapport du Conseil de l'Europe

La Commission contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe du Conseil de l'Europe, a rendu public un rapport sur la Serbie. Ce rapport pointe du doigt une hostilité contre les minorités ethniques (notamment les Roms, les Hongrois et les Albanais). On relèvera que l'article 1er de la Constitution serbe stipule que la Serbie est l'État des Serbes et de tous les citoyens qui vivent sur son territoire, ce qui entraine de facto une forme de distinction entre les uns et les autres: les citoyens serbes et les autres citoyens. Extrait du rapport:

La Serbie a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre le racisme et l’intolérance. Elle est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi qu’au Protocole n°12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui contient une clause générale de non-discrimination. En 2006, la Serbie a adopté une nouvelle Constitution, qui consacre les principes de la non-discrimination et de la protection des droits des minorités et prévoit la promotion par l’Etat de la compréhension, la reconnaissance et le respect de la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. La Serbie a également adopté, en 2006, un nouveau code pénal qui interdit les crimes racistes et la discrimination raciale. Elle a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation des Roms, notamment dans le domaine de l’accès aux soins de santé, qui commencent à porter leurs fruits. En 2004, un Ombudsman a été nommé dans la province autonome de Vojvodine, et celui-ci est doté d’un adjoint qui a pour tâche de s’occuper de la situation des minorités nationales ou ethniques dans la région. En juin 2007, un Ombudsman national (Protecteur des citoyens) a été élu et pris officiellement ses fonctions le mois suivant. L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2007, la loi sur l’asile et celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2008.

Cependant, certaines mesures restent encore à prendre. Ainsi, bien qu’un projet de loi sur la discrimination ait été élaboré, la Serbie n’a pas encore adopté de dispositions exhaustives contre la discrimination raciale en matière de droit civil et administratif. La loi sur les églises et les communautés religieuses et son application ne permettent pas à toutes les communautés religieuses vivant en Serbie de jouir pleinement de leur droit de pensée, de conscience et de religion inscrit à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le code pénal demeure encore trop souvent inappliqué aux personnes qui commettent des actes racistes à l’encontre des minorités nationales ou ethniques ou religieuses, ou des crimes antisémites. La situation des Roms, Ashkalis et Egyptiens déplacés à l’intérieur du pays demeure précaire et des mesures doivent encore être prises pour, entre autres, leur fournir les documents d’identité nécessaires à la jouissance de leurs droits, tels que celui au logement, à l’éducation et à l’emploi. Les mesures prises par les autorités pour améliorer la situation des Roms en général dans plusieurs domaines (accès aux soins de santé, logement, éducation, emploi) doivent bénéficier de davantage de ressources humaines et financières. Des mesures à long terme sont nécessaires pour établir un climat de respect mutuel entre les différents groupes ethniques et religieux, en particulier ceux vivant dans la province autonome de Vojvodine.

Dans le présent rapport, l’ECRI recommande aux autorités serbes de modifier la loi sur les églises et les minorités religieuses afin d’en améliorer la conformité avec les normes internationales et européennes en la matière. Elle leur recommande également de veiller à ce que les auteurs d’actes racistes soient traduits en justice et d’assurer au corps judiciaire une formation initiale et continue à la législation en la matière. L’ECRI recommande aux autorités serbes de fournir au Bureau des droits de l’homme et des minorités ainsi qu’au Protecteur des citoyens (Ombudsman) les moyens humains et financiers nécessaires pour mener à bien leurs tâches. Concernant l’antisémitisme, l’ECRI recommande aux autorités serbes de lutter contre ce phénomène dans toutes ses expressions. Elle leur recommande également d’adopter un cadre juridique permettant la collecte de données ethniques, dans le respect des standards internationaux et européens dans ce domaine, afin, entre autres, de pouvoir mesurer l’efficacité de certaines mesures prises pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Roms. L’ECRI appelle les autorités à prendre des mesures pour appréhender et punir les auteurs d’actes racistes et ceux commis à l’encontre des minorités religieuses dans la province autonome de Vojvodine et de mener des campagnes pour promouvoir la tolérance dans cette région.

Liens: Constitution serbe (en anglais), Rapport de l'ECRI (en français). Photo: Esma Redzepova, la "Reine des Gitans", chanteuse Rom très célèbre. Photo issue de la campagne Dosta du conseil de l'Europe. Lire Les minorités restent discriminées en Serbie, indique le Conseil de l'Europe (7sur7.be).

Reprise du procès Stanisic et Simatovic au TPIY

Au TPIY de La Haye a débuté le procès de deux figures importantes du régime de feu Slobodan Milosevic (photo).
L'ancien patron de la Sûreté de l'Etat (DB) Jovica Stanisic et un de ses agents, Franko Simatovic (alias "Frenki") y sont en effet jugés pour des assassinats et crimes entre 1991 et 1995, en Bosnie et Croatie.
Le procès avait été reporté à différentes reprises, Jovica Stanisic souffrant de différentes pathologies. Il aurait refusé de suivre le procès depuis sa chambre via une retransmission vidéo. Son avocat Geert-Jan Alexander Knoops avait menacé de se retirer du procès et il l'aurait fait lors de la dernière audience.
Voici une présentation du dossier par le TPIY (extraits):

Selon l’Acte d’Accusation (...) Jovica Stanisic aurait de fait exercé les fonctions de Directeur du Service de la sûreté de l’Etat (la «DB») dans la République de Serbie en 1991, jusqu’à sa nomination officielle au poste, qu’il aurait occupé du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1998.
Pendant la période visée par l’Acte d’Accusation, Franko Simatovic aurait aussi travaillé à la DB, d’abord dans le Service de contre-espionnage, et par la suite dans l’Administration, nouvellement créée, du renseignement (ou la «Deuxième Administration») de la DB, et en tant que tel, aurait dirigé la division des opérations spéciales de la DB. Il est allégué dans l’Acte d’Accusation que, dès mai 1991 au plus tard, des unités secrètes auraient étés créées par la DB de Serbie ou avec l’aide de celle-ci, aux fins d’entreprendre des actions militaires spéciales en République de Croatie et en Bosnie-Herzégovine («BiH»).
Dans l’Acte d’Accusation, Stanisic et Simatovic sont accusés d’avoir participé à une entreprise criminelle commune, qui aurait eu pour but de forcer la majorité des non-Serbes (essentiellement des Croates, des Musulmanes de Bosnie et des Croates de Bosnie) à évacuer à jamais de vastes portions du territoire de la Croatie et de la BiH. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour avant le 1 août 1991 et se serait poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995.
Stanisic et Simatovic, agissant seuls et de concert avec d’autres participants de l’entreprise criminelle commune, auraient, selon l’Acte d’Accusation, pris part à celle-ci par la formation, le financement, l’approvisionnement et le soutien des unités spéciales de la DB de la République de Serbie. Il est aussi allégué que Stanisic et Simatovic auraient dirigé des fonctionnaires et agents de la DB, et auraient fourni des armes, des fonds, une formation, un soutien logistique et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités spéciales de la DB de la République de Serbie, qui auraient participé à la commission de crimes en Croatie et en BiH entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1995.
Plus précisément, il est allégué que du 1er avril 1991 environ jusqu’au 31 décembre 1995, Stanisic et Simatovic, agissant seuls ou de concert avec des participants de l’entreprise criminelle commune, auraient planifié, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la persécution de Croates, Musulmanes de Bosnie, Croates de Bosnie et autres populations non-serbes de ce qu’il est convenu d’appeler la «Région autonome serbe» («SAO») de Krajina, de la SAO de Slavonie, Baranja et Srijem/Srem occidental (la «SAO SBSO») et de certains territoires de la BiH, notamment les municipalités de Bijeljina, Bosanski [amac, Doboj, Mrkonjic Grad, Sanski Most et Zvornik. En outre, selon l’Acte d’Accusation, des unités spéciales de la DB, agissant seules ou de concert avec d’autres forces serbes, pendant la période visée par l’Acte d’Accusation, auraient attaqué et pris des villes et villages dans les territoires susmentionnés et auraient, par la suite, mis en place un système de persécutions destinées à chasser de ces territoires les Croates, les Musulmanes de Bosnie, les Croates de Bosnie et d’autres populations non-serbes. Ces persécutions auraient été inspirées par des motifs discriminatoires liés à l’appartenance politique, à la race ou à la religion, et auraient pris diverses formes, dont le meurtre, le transfert forcé et l’expulsion.
Dans l’Acte d’Accusation, Jovica Stanisic et Franko Simatovic sont poursuivis sur le fondement de leur responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) pour:
- quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses; assassinat; expulsion; actes inhumains (transfert forcé)), et
- un chef d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – meurtre).

Sources: B92, La Presse Canadienne, Le Monde, TPIY.

Les partis minoritaires albanais peinent à récolter 10.000 signatures

Les ONG serbes Initiatives citoyennes et le Centre pour la décontamination culturelle auraient lancé une campagne pour aider les partis minoritaires albanais à récolter le nombre de signatures requis pour pouvoir participer aux élections du 11 mai 2008.
Selon la Cour Constitutionnelle chaque parti doit faire état du soutien de 10.000 citoyens (signatures) et non 3.000 comme auparavant.
Le Parti pour l'Action démocratique, qui compte un député au Parlement, Riza Halimi (photo), disposerait de 6.000 signatures.
NB: les Roms et les Hongrois de Voïvodine auraient pu obtenir les 10.000 signatures.
Source: BalkanInsight.com. On se reportera à deux articles de B92 sur le Courrier des Balkans: Des ONG serbes en campagne pour permettre à la liste albanaise de participer aux élections du 11 mai et Serbie : la Cour constitutionnelle met hors jeu les partis des minorités nationales.

"L'amour dans la rue! Les hooligans en prison!"

Boban Stojanović, membre du Centre de Culture Queer et de Non-violence (Queeria), a déclaré que les conditions ne sont pas réunies pour l'organisation d'une gay pride à Belgrade. En effet, la protection de la police n'est pas assurée. La police, leur aurait répondu de se trouver une protection en faisant appel à des services de sécurité privés, d'après un article de B92. L'organisation avait envisagé un défilé le 25 mai.
L'ONG annonce une campagne intitulée "L'amour dans les rues, les hooligans en prison!" (photo).
De nombreux homosexuels sont victimes de brimades et de violences sans réel soutien de la part des autorités et de la police, supposées pourtant assurer la sécurité de tous les citoyens indépendamment de leur orientations sexuelles.
A noter que la question de l'homosexualité pourrait revenir au plan de l'actualité en mai puisque plusieurs groupes musicaux participant à l'eurovision affichent ouvertement, pour certains de leurs membres, une acceptation de l'homosexualité. Ce que des activistes d'extrême-droite dénoncent, notamment le groupe Obraz. Selon E-llico.com, le président Boris Tadic aurait déclaré garantir la sécurité des gays étrangers sur le sol serbe durant l'Eurovision.
Sur la dernière gay pride, lire Triste réalité, la gay pride à Belgrade.

Uranium appauvri: nettoyage achevé

Ce 22 avril, le Ministre de l'environnement, Sasa Dragin (photo), a fait savoir que la Serbie a totalement nettoyé la Serbie des déchets radioactifs (uranium) issus des missiles de l'OTAN en 1999.

Selon un article de l'UNESCO de l'année 2000 (extraits): "Le Kosovo et le sud de la Serbie ont été particulièrement touchés par ces armes radioactives, dont la spécificité est de libérer un nuage de poussière d’uranium qui contamine l’eau et la chaîne alimentaire. Inhalée ou ingérée, cette poussière se fixe dans le corps humain pendant un à trois ans, décuplant les risques de stérilité, de malformations chez les nouveau-nés et de cancers. Ce type d’armement a été utilisé pour la première fois durant la guerre du Golfe, début 1991. Du 24 mars au 10 juin 1999, l’aviation de l’OTAN a officiellement effectué environ 31.000 sorties pour bombarder la Fédération yougoslave (Serbie, Monténégro, Voïvodine et Kosovo). Des milliers de missiles ont été tirés. Certains ont fini leur course en Bulgarie et en Macédoine voisines. De retour de mission, de nombreux pilotes, se sont débarrassés d’une centaine de bombes au-dessus de l’Adriatique, au large des eaux territoriales croates, slovènes et italiennes. D’après l’OTAN, 1 600 bombes à fragmentation ont été larguées, libérant 200 000 mini-bombes. Des milliers de ces bombes, dont l’utilisation contre les populations civiles est interdite par la Convention de Genève du 10 octobre 1980, n’ont pas explosé, se transformant ainsi en autant de mines antipersonnel." Source: Désastre anticipé dans les Balkans, par Nevena Popovska et Jasmina Sopova.

Les actions judiciaires en réparation: Seconde guerre mondiale et Guerres des années 1990

Une manifestation du souvenir s'est tenue ce 22 avril 2008 devant l'ancien camp de concentration de Staro Sajmiste à Belgrade. Plusieurs anciens détenus ont exprimé leur préoccupation devant l'absence de personnalités de premier plan, dont Brigita Knežević qui préside l'Association des anciens détenus. Zoran Jovičić qui préside le Congrès serbe mondial (Srpski svetski kongres) abonderait dans ce sens selon B92. Le 22 avril 1945 le dernier groupe de détenus du camp de Jasenovac (photo) avait tenté de s'échapper, en vain pour la plupart. Sur près de 600 personnes, 80 auraient survécu à la tentative de "percée".

Pour aller plus loin (articles en français). Des articles issus de la presse croate et évoquant les commémorations du 22 avril sont consultables sur le blog La Croatie Diverse, notamment Les évêques ne réagissent pas aux accusations et Mesic : Des crapules essayent de nous persuader que le crime n'était pas si terrible. Lire aussi Seconde Guerre mondiale en Croatie : les mémoires de Jasenovac du Courrier des Balkans. Lire, enfin, Commémoration des victimes du camps de concentration "’Jasenovac" (Glas Srbije).

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Faut-il tenir la Croatie pour responsable des exactions du régime oustachi? Selon Balkan Inside, Boris Tadic a annoncé au cours d'une interview à New York son souhait de ne pas introduire d'action de réparation à l'encontre de la Croatie pour le rôle du régime Oustachi durant la seconde guerre mondiale. Les Oustachis, de sinistre mémoire, sont responsables de l'arrestation, la détention illégale dans des camps de concentration et l'exécution d'un grand nombre de Serbes, Juifs et Tziganes et d'opposants.

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En ce moment-même la Serbie est accusée par la Croatie de génocide à l'encontre des populations croates de l'ancienne région de Krajina. Une audition aura lieu à la Cour Internationale de Justice (CIJ) fin mai 2008. Voici un extrait du dernier communiqué de presse de la CIJ sur ce dossier, qui annonce les audiences de fin mai et dresse un historique de la procédure:

Le 2 juillet 1999, la Croatie a introduit une instance devant la Cour contre la Serbie-et-Monténégro (alors dénommée République fédérative de Yougoslavie, RFY) au sujet d’un différend concernant des violations alléguées de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui auraient été commises entre 1991 et 1995.
Dans sa requête, la Croatie a notamment affirmé que «par le fait même qu’elle contrôlait l’activité de ses forces armées, de ses agents de renseignement et de divers détachements paramilitaires sur le territoire de la … Croatie, dans la région de Knin, la Slavonie orientale et occidentale et la Dalmatie», la Serbie-et-Monténégro devait répondre du «nettoyage ethnique» commis à l’encontre des citoyens croates, «une forme de génocide qui s’est traduite par le déplacement, le meurtre, la torture ou la détention illégale d’un grand nombre de Croates ainsi que la destruction massive de biens».

En conséquence, la Croatie a demandé à la Cour de dire et juger que la Serbie-et-Monténégro avait «violé les obligations juridiques qui sont les siennes» envers la Croatie en vertu de la convention sur le génocide et qu’elle était «tenue de verser à la Croatie, en son nom propre et, en tant que parens patriae, pour le compte de ses citoyens, des réparations, dont il appartiendra à la Cour de fixer le montant, pour les dommages causés aux personnes et aux biens ainsi qu’à l’économie et à l’environnement de la Croatie».

Pour fonder la compétence de la Cour, la Croatie a invoqué l’article IX de la convention sur le génocide à laquelle, selon elle, les deux Etats sont parties.

Par une ordonnance en date du 14 septembre 1999, la Cour a fixé au 14 mars 2000 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Croatie et au 14 septembre 2000 celle du dépôt du contre-mémoire de la Serbie-et-Monténégro. Ces délais ont été prorogés à deux reprises, par des ordonnances en date du 10 mars 2000 et du 27 juin 2000 respectivement. La Croatie a déposé son mémoire dans le délai tel que prorogé par cette dernière ordonnance.

Le 11 septembre 2002, dans le délai tel que prorogé par ordonnance du 27 juin 2000 pour le dépôt de son contre-mémoire, la Serbie-et-Monténégro a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité. Elle a notamment soutenu que la Cour n’avait pas compétence pour examiner le différend car la RFY n’était pas partie à la convention sur le génocide à la date de l’introduction de l’instance devant la Cour, le 2 juillet 1999. La Serbie-et-Monténégro a affirmé qu’elle n’était devenue partie à ladite convention que le 10 juin 2001, après son admission à l’Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000, et qu’en outre elle n’a jamais été liée par l’article IX de la convention sur le génocide parce qu’elle a formulé une réserve à cet article lors de son adhésion à la convention. La Serbie-et-Monténégro a encore fait valoir que la requête de la Croatie était irrecevable dans la mesure où les incidents et omissions les plus graves qui y sont relatés étaient antérieurs au 27 avril 1992, date de création de la RFY, et qu’ils ne pouvaient donc être attribués à cette dernière. Elle a enfin indiqué que certaines demandes spécifiques de la Croatie étaient irrecevables ou sans objet.

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a été suspendue et le 25 avril 2003, dans le délai fixé par la Cour, la Croatie a déposé un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires de la Serbie-et-Monténégro.

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut de procéder à la désignation d‘un juge ad hoc pour siéger en l’affaire : la Croatie a désigné M. Budislav Vukas, et la Serbie-et-Monténégro, M. Milenko Kreća. Source: Communiqué de presse Non officiel No 2008/7 du 10 avril 2008 (pdf).

Charges contre 4 Scorpions

On apprend l'incrimination de Željko Đukić, Dragan Medić, Dragan Bojević et Miodrag Šolaj, quatre anciens membres des Scorpions.
Ils auraient, selon les charges, abattu un groupe de 14 femmes et enfants albanais le 28 mars 1999.
Ils avaient été arrêtés en octobre 2007 à Sremska Mitrovica.
Sources: B92 et AFP. Blog de veille sur les droits de l'Homme.

Précisions sur le meurtre de Slavko Curuvija en 1999

A propos de l'assassinat du journaliste Slavko Curuvija en 1999 (photo), BLIC informe que Luka Pejovic, membre du Service des opérations spéciales de l'armée (JSO), serait l'auteur du meurtre. Ce dernier aurait été exécuté en 2000 au cours d'une opération de "nettoyage" (exécution par les donneurs d'ordre pour éviter toute fuite d'information).
Les jours qui ont précédé l'assassinat, le journaliste était surveillé et tous ses déplacements étaient enregistrés et transmis au quartier général. Mirjana Markovic, épouse de Slobodan Milosevic, est considérée comme celle qui a donné l'ordre de l'assassinat. Il n'y a toutefois pas eu de procès. Source: B92.

Voici un extrait d'un communiqué de presse de Reporters sans frontieres datant d'avril 1999:

Dimanche 11 avril, Slavko Curuvija, directeur du quotidien indépendant Dnevni Telegraf et fondateur du magazine Evropljanin (l'européen), a été assassine a Belgrade. Deux inconnus cagoulés et portant des vestes en cuir ont tiré des coups de feu contre le journaliste alors qu'il rentrait à son domicile avec sa compagne, Branka Prpa. Slavko Curuvija a été touche mortellement dans le dos et à la tête, alors que sa femme a été assommée d'un coup de crosse de pistolet. Le journaliste est décédé avant l'arrivée des secours.
Ne en 1949, Slavko Curuvija a été rédacteur en chef du quotidien Borba jusqu'en 1994, lorsque les autorités ont pris le contrôle de la rédaction. Ayant démissionné, il a fonde l'hebdomadaire Nedeljni Telegraf (1994), le quotidien Dnevni Telegraf (1996) et enfin le magazine Evropljanin (1998). Il a également collabore à de nombreux médias étrangers, notamment les quotidiens britanniques The Guardian, The Independant et l'hebdomadaire The European.
Ses publications, d'esprit indépendant et critique à l'encontre du régime de Milosevic, ont valu à Slavko Curuvija des pressions, des menaces et un harcèlement constant de la part des autorités. Dnevni Telegraf, puis Evropljanin ont été interdits par les autorités, en octobre 1998, en vertu de l'application d'une nouvelle loi sur l'information particulièrement restrictive pour les médias indépendants et d'opposition. Suite aux nombreuses saisies et aux amendes astronomiques qui lui ont été infligées, Slavko Curuvija a fait enregistrer ses publications au Montenegro tout en essayant de les diffuser sur le territoire serbe. Le journaliste a été accusé par les autorités serbes de vouloir, par ses articles, "porter atteinte à l'ordre constitutionnel et à l'intégrité territoriale de la Serbie et de la Yougoslavie".
Son passeport, ses biens, ainsi que l'équipement de ses journaux ont été saisis. Le 8 mars dernier, il a été condamné, avec deux autres journalistes de Dnevni Telegraf, à cinq mois de prison pour la publication d'un article mettant en cause un vice-Premier ministre serbe, Milovan Bojic, membre influent du l'Union de la gauche yougoslave (JUL), dont la présidente est l'épouse du président Milosevic, Mira Markovic. L'article accusait implicitement le responsable politique d'être à l'origine de la mort d'un médecin. (...)
Accusé fréquemment de "trahison" par les autorités, le journaliste avait déjà fait l'objet de nombreuses menaces de mort. Certaines ont été relayées par la presse officielle, notamment après le déclenchement des frappes de l'Otan contre la Yougoslavie. Les journalistes serbes perçoivent son assassinat comme un avertissement, voire comme le signal d'en découdre avec ceux que les autorités appellent "la cinquième colonne". Depuis le déclenchement des frappes aériennes de l'Otan contre la Yougoslavie, de nombreux médias électroniques ont été fermés, dont la plus influente radio indépendante B92. Une censure de fait a été imposée a la presse écrite qui ne fournit désormais que des informations officielles.

Les questions du moment

La première question qui se pose, au carrefour du politique et des droits de l'Homme, est l'organisation des élections du 11 mai 2008. Selon le ministre Predrag Bubalo, le gouvernement a pris à l'unanimité la décision d'organiser les élections également au Kosovo, alors que la Minuk s'y oppose.

Ensuite il est question de l'acquittement par le TPYI de l'ancien Premier ministre kosovar Ramus Haradinaj, "une parodie de justice" selon le Premier ministre, qui poursuit: "La décision du Tribunal de La Haye de libérer et de déclarer innocent un criminel de guerre, R. Haradinaj, ouvre la question de la légitimité de ce tribunal". Le nouveau Procureur du TPYI, Serge Brammertz, vient de se rendre à Belgrade où il a exprimé son souci que les quatre derniers fugitifs soient interpellés pour être jugés. Serge Brammertz aurait alors déclaré que ses services étudient le jugement Haradinaj et qu'ils envisagent de faire appel. Il faut préciser que des témoins, victimes de menaces, ne s'étaient pas présentés devant le tribunal.Tout appel éventuel doit se faire dans les 30 jours qui suivent le prononcé du jugement.

Autre élément, que j'avais déjà évoqué sur ce blog, les allégations de trafic d'organes par l'Armée de Libération du Kosovo en 1999, dont Mme Del Ponte a fait état dans un récent livre "La Traque. Les criminels de guerre et moi", paru en italien pour le moment.

Des ONG ont condamné l'arrestation de Dinko Gruhonjić (agence BETA à Novi Sad, son blog) lors d'une action de Otpor le 11 avril 2008. Selon OneWorld: Gurhonjic est la victime depuis un an d'attaques répétées sur le site néo-nazi StormFront. Plutôt que de le protéger, les autorités l'empêchent de poursuivre son travail de journaliste selon les ONG.

Liens pour aller plus loin: NGOs Condemn Detention of Journalists, Crise ouverte à Belgrade, Trafic d'organes: la controverse Carla del Ponte, Serbia: Neo-Nazis threaten to kill independent journalist, Commitee to Protect Journalists, Carla Del Ponte et les rumeurs de trafic d'organes au Kosovo.

No Stress !

Après trois semaines d'activité réduite, j'espère pouvoir reprendre sérieusement l'alimentation de ce blog aujourd'hui. Plusieurs articles ou interviews sont en préparation:
- l'action en justice menée par Hasan Nuhanovic (photo) aux Pays-Bas. Ce dernier est l'auteur d'un livre présentant la chronologie des faits à Srebrenica en 1995 et a intenté des actions en justice qui méritent d'être mieux connues;
- l'interview d'une chercheuse française sur la notion de couples mixtes dans les Balkans;
- l'interview d'Osman Arnautovic, auteur bosniaque (son blog) qui s'est installé sur le sol belge en 1992 lors de la prise de sa ville par les forces paramilitaires et enfin
- une présentation du livre récemment sorti en Italie de Carla Del Ponte.

Enfin je continuerai de donner une synthèse factuelle de l'actualité en rapport avec les droits humains.

La photo de H. Nuhanovic provient du Srebrenica Genocide Blog.

«Mes clients attendent de la justice française qu'elle leur donne ce que le TPIY s'est définitivement montré incapable de leur donner: la Justice»

D. Grcic – Ivan Jurasinovic vous êtes avocat à Angers et la presse a fait état d'une action judiciaire que vous intentez contre R. Karadzic, R. Mladic, B. Plavsic et M. Krajisnik. Vous représentez une famille de Bosniaques établis en France. De quoi s'agit-il, quels sont les faits qui donnent lieu à procès?

I. Jurasinovic – Mes clients, originaires de la ville de Foča, dans le sud-est de la Bosnie-Herzégovine, ont été contraints de tout abandonner lorsque les forces serbes ont attaqué la ville en avril 1992. Cette famille, à l'instar de la plupart des autres habitants non serbes de la ville, a été victime de la politique de purification ethnique menée par les serbes, notamment dans ce pays: maltraitances physiques, pillage de leurs biens, exécutions sommaires de certains proches (membres de la famille, voisins etc.) afin de les déterminer à quitter leur foyer. Pour échapper à la mort, la famille s'est réfugiée dans la montagne et même les enfants ont été blessés durant les événements. Contraints à l'exil, ils ont trouvé refuge en France, à Angers. Aujourd'hui cette famille demande réparation à ceux qu'elle estime responsables de toutes les souffrances endurées.

D. Grcic – Ce procès peut-il avoir lieu à Paris alors que les personnes que vous assignez sont déjà mises en accusation par le TPIY ?

I. Jurasinovic – A l'époque des faits, les forces serbes étaient commandées par le général Mladic. La "République Serbe" était "présidée" par Radovan Karadzic. Madame Plavsic occupait la fonction de vice présidente de la "République" et Momcilo Krajisnik présidait l'assemblée parlementaire de cette entité. Tous ont été mis en accusation par le parquet du Tribunal pénal international ad hoc de la Haye pour, selon les termes des différents actes d'accusation et jugements rendus, avoir fait partie d'une organisation criminelle ayant eu pour objectif et pour effet la conduite d'une politique dite de purification ethnique destinée à épurer de leur population non serbe certaines zones occupées par ces derniers. D'après les statuts du TPIY, les accusés ne sont jugés que sur un plan pénal. Si les victimes veulent être indemnisées, elles doivent saisir les juridictions nationales. Les règles du droit français combinées avec certains textes européens permettent à mes clients d'agir en France. D'où un procès à Paris.

D. Grcic – Vous êtes critique sur l'action du TPIY dont vous semblez penser qu'il n'a pas suffisamment pris en compte certains aspects. Notamment le droit des victimes pour lesquelles il n'y a pas de droit à réparation, que voulez-vous dire par là?

I. Jurasinovic – Le Tribunal ad hoc de la Haye a été créé dans un souci de rendre la justice aux victimes des crimes commis dans la double limite de sa compétente temporelle et territoriale (voir sur ce point l'excellente interview de Madame Hartmann sur votre blog). C'est bien une volonté de mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui a présidé à la création du TPIY. Le problème est que les statuts du TPIY ne reconnaissent quasiment aucun droit aux victimes. En conséquence, le parquet du Tribunal, qui décide des poursuites, monopolise l'intérêt et les droits des victimes. Les victimes sont véritablement dépossédées de leurs droits de se défendre. Or, dans la plupart des systèmes démocratiques, la victime d'une infraction pénale a toujours la possibilité de poursuivre elle-même les personnes qu'elle accuse de lui avoir causé un dommage. Devant le TPIY, cela est impossible. Les victimes sont obligées de subir les choix procéduraux du Procureur du Tribunal dont on sait qu'il subit lui-même des pressions politiques. De plus, comme tout un chacun, le Procureur du Tribunal a ses propres inclinations qui le conduisent, compte tenu des moyens (policiers, financiers etc.) dont il dispose, à privilégier certaines options plutôt que d'autres. C'est ainsi que pour des raisons dont elle devra peut être un jour rendre compte aux victimes, Madame del Ponte a renoncé à 7 des 8 chefs d'accusation initialement levés contre Madame Plavsic ce qui a eu pour conséquence de générer, au bénéfice de Madame Plavsic, une condamnation pénale somme toute peu sévère. Mes clients sont très insatisfaits du travail du parquet du TPIY et notamment de Madame del Ponte. Comme beaucoup de victimes du conflit, ils se sentent trahis.

D. Grcic – Les victimes pourraient un jour demander justice au Procureur du TPIY ?

I. Jurasinovic – Cela n'est pas juridiquement impossible. Compte tenu des larges pouvoirs qui sont attachés à la fonction de Procureur, il doit exister, en contrepartie, à titre de garde fou, une responsabilité. Il en va de même pour les Juges. C'est ainsi que la justice internationale gagnera en crédibilité, crédibilité qui lui fait aujourd'hui défaut comme le reconnaît elle-même Madame Hartmann dans l'interview que j'ai évoquée précédemment. J'ajoute que tant le Tribunal que le Procureur se sont montrés incapables de protéger certains témoins qui dénonçaient des crimes commis. Je pense au cas de Milan Levar, cet ancien officier de l'armée croate qui enquêtait sur des crimes de guerre et qui, bien que bénéficiant d'une "protection" de la part du Tribunal de la Haye, a été assassiné alors qu'il était un témoin clef de certaines exactions présumées. Son assassinat n'a d'ailleurs jamais été élucidé et constitue un autre échec du TPIY ce qui ne va pas dans le sens de la promotion des droits des victimes.

D. Grcic – Quelles sont les difficultés que vous rencontrez dans l'affaire que vous menez?

I. Jurasinovic – Côté français, le procès avance. Lors de l'audience du 19 mars 2008, la Présidente de la chambre du Tribunal a exigé de la défense de Monsieur Krajišnik qu'elle produise ses observations sous peine de clôturer le dossier lors de l'audience du 07 mai 2008. L'audience finale des plaidoiries se rapproche.

Au risque de vous surprendre, la non-arrestation de Messieurs Karadzic et Mladic ne constitue pas, techniquement, un véritable problème dans le cadre de mon dossier. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, du côté du TPIY, l'action "concurrente" de mes clients n'a pas reçu le meilleur accueil... Je m'explique. Le TPIY bénéficie aujourd'hui d'une primauté pour la poursuite et le jugement des personnes présumées responsables des infractions les plus graves qui soient. Cette primauté empêche les victimes d'agir elles-mêmes sur un plan pénal et subordonne leur action civile à un jugement définitif du TPIY. Mais lorsque le TPIY aura disparu, les victimes récupèreront la plénitude de leurs prérogatives et pourront reprendre à leur compte, devant les juridictions nationales, les poursuites pénales menées en vain par le TPIY. Elles auront aussi la possibilité d'obtenir une indemnisation même si le défendeur ne comparaît pas. Dès lors, ce procès, initié en France par les victimes elles-mêmes, gêne celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, se sont crus autorisés à parler en leur nom et qui depuis des années ont accaparé la défense de leurs droits au sein d'une institution peu efficace. Car ce procès démontre aujourd'hui une chose qui apparaissait à beaucoup, il y a encore quelques années comme une hérésie et qui relève désormais de l'évidence : le droit national, c'est-à-dire la justice des Etats, constitue le moyen pertinent permettant aux victimes de faire entendre leur voix et d'obtenir réparation. J'ajoute que, concernant Madame Plavšic, les victimes ne sont pas liées par l'accord de plaider coupable accepté par le Procureur du TPIY ce qui leur laisse la possibilité de poursuivre l'intéressée pour les chefs d'accusation abandonnés par Madame del Ponte.

D. Grcic – La famille que vous représentez a-t-elle un message qu'elle souhaite faire passer au cours du procès?

I. Jurasinovic – Mes clients entendent d'abord obtenir de ce procès une reconnaissance de leur statut de victime. Il est en effet essentiel pour une victime d'obtenir de la collectivité (les jugements sont rendus au nom du peuple) qu'elle fixe les responsabilités et reconnaisse ses droits. Madame Plavsic et Monsieur Krajisnik ont déjà fait savoir au Tribunal qu'ils seront présents à l'audience de jugement. Mes clients pourront ainsi voir en face ceux qui ont détruit leur vie. Ils attendent de la justice française qu'elle leur donne ce que le TPIY s'est définitivement montré incapable de leur donner: la Justice.

Lire: L'Avocat piste les criminels de guerre serbes, Ouest France, 9 mars 2008. Ivan Jurasinovic est Avocat à Angers; il dispose d'un page sur internet et d'un blog.